Conditions Générales de Vente

Article 1.    Préambule

Le site prodacteurs.com est une boutique en ligne dédiée exclusivement à la vente de produits de la marque Prod'acteurs et partenaires à des clients professionnels. Ce site est proposé par la société DE LA TERRE A LA TASSE, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 103 AVENUE DE L'EPINETTE 33500 LIBOURNE et sous le numéro 833 430 283 RCS LIBOURNE.

Article 2.    Objet

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société DE LA TERRE A LA TASSE (ci-après « Le Vendeur ») auprès de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande par le biais du Site Internet du Vendeur : prodacteurs.com

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes.

Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront applicables sans délai, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3.    Commandes

Pour réaliser une commande, le Client doit impérativement s’inscrire via le formulaire de création de compte sur le Site Internet du Vendeur.

Une fois cette première étape accomplie, les commandes de Produits doivent respecter les étapes suivantes :

-    Le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;
-    Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
-    Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité ;
-    Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
-    Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
-    Le Client doit choisir son mode de livraison ;
-    Le Client doit choisir son mode de paiement ;
-    Le Client doit prendre connaissance des CGV ;
-    Le Client procède au paiement.

Une fois le panier validé, le dernier clic de validation du paiement constitue une signature électronique. Cette dernière possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

L’avis de réception de la commande adressé par mail au Client contient un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, délais et coûts de livraison).

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4.    Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Site Internet du Vendeur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix affichés sur le Site Internet du Vendeur sont exprimés en hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon les taux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Le cours de la matière première des Produits proposés à la vente par le Vendeur étant très fluctuant, leur prix de vente est susceptible de changer à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet du Vendeur selon l’option choisie par le Client et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5.    Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou par virement bancaire.

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire du service Clic&Pay by Groupe Crédit du Nord qui met à disposition une plateforme fiable et sécurisée répondant à la norme PCI-DSS, gage de sécurité et de protection des données.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 6.    Livraison

Les Produits commandés sont expédiés du Lundi au Vendredi (hors jours fériés).

A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants (donnés à titre indicatif) :

-    Colissimo Domicile France : 2 à 5 jours ouvrés ;
-    Colissimo Point Retrait France : 3 à 5 jours ouvrés;
-    Colissimo UE : 3 à 5 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à expédier toutes les commandes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’acceptation du paiement.

Toutefois, en périodes de fortes affluences telles que Noël, le Vendeur se réserve le droit d’étendre ce délai.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard, quel qu’il soit dans la livraison des Produits commandés.

Les Produits commandés seront livrés en France Métropolitaine ainsi qu’en Corse à l’exclusion des DOM-TOM via Colissimo ainsi que dans certains pays de l'Union Européenne à savoir l'Allemagne (hors Büsingen et Helgoland), la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, l'Espagne (hors Iles Canaries, Ceuta et Melilla), l'Italie, le Portugal, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Le transfert des risques s’effectue dès la remise des Produits au transporteur par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier les marchandises à réception et d’émettre toute réserve ou réclamation dans les délais légaux auprès du transporteur, et d’en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures.

Pour plus d’informations sur la politique de livraison : rendez-vous sur l'onglet "Livraison & retours".

Article 7.    Produits

L’ensemble des Produits présents sur le site prodacteurs.com sont certifiés AB. Sont proposés à la vente des Cafés torréfiés artisanalement et autres produits.

Chaque Produit possède sa propre fiche produit détaillée présentant ses caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.

Il appartient au Client, en tant que professionnel, de s’assurer de l’adéquation des Produits avec ses besoins avant toute commande.

Toute question portant spécifiquement sur les caractéristiques des Produits doit être posée par mail à l’adresse suivante : contact@prodacteurs.com.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 8. Responsabilités du Vendeur - Garanties

Le Vendeur ne propose aucune garantie légale de conformité au titre du Code de la consommation, les ventes étant exclusivement destinées à des professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur peuvent néanmoins bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9.    Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les guerres, les épidémies, les incendies, les tempêtes, les coupures de réseaux outre ceux retenus par les juridictions françaises.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 10.    Protection des données

Lors de l’inscription du Client ou lors de la passation de toute commande sur le Site Internet du Vendeur, sont collectées les données utiles à la bonne exécution de la Vente ainsi qu’à la personnalisation de l’expérience du Client au cours de sa navigation sur le Site Internet du Vendeur.

En réalisant l’une de ces actions (inscription ou passation de commande) le Client accepte sans réserve la politique de confidentialité du Vendeur : pour plus d'informations, rendez-vous sur l'onglet "Données personnelles".

Article 11.    Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par le Vendeur sera constitutive d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

Article 12.    Droit de rétractation du Client

En tant que professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Toute commande est ferme et définitive.

Article 13.    Service Client

Toute question, remarque ou avis doit être adressé par courrier ou par mail aux adresses suivantes :

•    Adresse postale :

PROD'ACTEURS
BP 20080
33501 LIBOURNE CEDEX France

•    Adresse mail : contact@prodacteurs.com

Article 14.    Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15.    Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16.    Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat de vente, toutes les informations nécessaires lui permettant de s'engager en connaissance de cause, conformément aux exigences du droit commun applicable entre professionnels.

En particulier, le Client reconnaît avoir été informé, de manière claire et intelligible, des éléments suivants :

- Les caractéristiques essentielles des Produits ;

- Le prix des Produits et, le cas échéant, des frais annexes (notamment de livraison) ;

- Les modalités et délais de livraison ;

- Les coordonnées complètes du Vendeur et les informations relatives à son activité professionnelle ;

- Les conditions relatives à la garantie des vices cachés éventuellement applicable.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

Le Client reconnaît également être un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité, et renonce à bénéficier de tout droit ou garantie réservés aux consommateurs.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable d’une mauvaise interprétation de celles-ci.

Mise à jour : Mai 2025

ANNEXE – Garantie de conformité et garantie légale des vices cachés

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.